lundi 13 août 2007

École publique et gratuite au Québec ?

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La loi sur l'instruction publique est formelle :

Article 1 : Toute personne a droit au service d'enseignement secondaire jusqu'au dernier jour du calendrier scolaire de l'année scolaire où elle atteint l'âge de 18 ans, ou 21 ans dans le cas d'une personne handicapée.

Article 3 : Tout résident du Québec visé à l'article 1 a droit à la gratuité des services éducatifs prévus par la présente loi et par le régime pédagogique établi par le gouvernement en vertu de l'article 447.

Article 7 : L'élève, autre que celui inscrit aux services éducatifs pour les adultes, a droit à la gratuité des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l'enseignement des programmes d'études jusqu'au dernier jour du calendrier scolaire de l'année scolaire où il atteint l'âge de 18 ans, ou 21 ans dans le cas d'une personne handicapée. Ce droit à la gratuité ne s'étend pas aux documents dans lesquels l'élève écrit, dessine ou découpe. Les crayons, papiers et autres objets de même nature ne sont pas considérés comme du matériel didactique.

Article 14 : Tout enfant qui est résident du Québec doit fréquenter une école jusqu'au dernier jour du calendrier scolaire de l'année scolaire au cours de laquelle il atteint l'âge de 16 ans ou au terme de laquelle il obtient un diplôme décerné par le ministre, selon la première éventualité.



Cette semaine, Weby doit faire son inscription à son école secondaire publique obligatoire et gratuite. Elle devra, suite à la résolution du Conseil d'établissement de son école apporter avec elle en argent comptant (aucun chèque personnel n'étant accepté), la somme de 311 $, soit 42,50 $ pour les effets généraux + 268,50 $ pour les frais de cours.

École gratuite vous dites ?

Puisque cette demande est certainement légale, en parcourant la loi, elle ne peut être justifiée que par du matériel à utilisation unique. Effectivement, le détail de l'état de compte de Weby ne parle que d'agenda, d'activités étudiantes, de carte d'identité (à 10 $ la carte, je vais la faire moi !), d'imprimerie.

S'ajoute à ce 311 $, l'achat obligatoire de cahiers d'exercices vendus chez le libraire totalisant une somme de 42,82 $. Posons 350 $.

Ce n'est pas parce que les étudiants au post-secondaire sortent dans la rue pour une hausse des frais de scolarité de 50 $ par session que je vais faire une montée de lait pour 350 $ d'autant plus que pris individuellement (la carte d'identité exceptée), chacun des coûts exigés semblent assez raisonnables. Mais...

L'état de compte effraie lorsque l'on pense globalement.

"Les chèques ne sont plus acceptés car il y en avait trop qui restaient sans provision." Réplique de la direction de l'école.

Hum... Près de 2000 jeunes réunis avec chacun au moins 300 $ en poche... Enfin, là n'est pas mon propos...

Au Québec de 2001, 16,6 % des familles étaient monoparentales. 21 % des foyers à faible revenu sont dans cette situation. (Source : Institut de la statistique du Québec)

Imaginons une famille de trois enfants fréquentant cette école publique et gratuite. Un seul des parents travaille au salaire infinimum 40 heures par semaine toute l'année. Grosso modo, un revenu de 1300 $ par mois. Pour se loger, il lui faut minimalement 2 chambres à coucher. En fouillant dans les petites annonces, le loyer le plus économique que j'ai pu leur trouver est de 650 $/mois. Si on place le reste du revenu uniquement dans la bouffe pour nourrir ces 5 bouches, on obtient un montant de 4,33 $ par personne par jour... Euh...

Bien sûr cette famille aura droit au soutien aux enfants (mensuellement 120 $ / enfant), remboursement de la TPS et autres aides. Cela permettra-t-il de se chauffer l'hiver, de se vêtir, d'avoir peut-être autre chose que des sandwiches au beurre d'arachide à manger et de quoi payer le transport pour aller au travail ? Quel accueil réservera-t-on dans cette famille à l'état de compte de près de 1000 $ soit 7 % de leur revenu annuel total exigé par l'école de leurs enfants ?

Prenez votre revenu annuel actuel, multipliez-le par 0,07 et regardez le montant. Imaginez que vous deviez verser ce montant demain matin. Votre chèque sera-t-il sans provision ?

Sachant maintenant qu'en 2004, à Gatineau, 9,1 % des familles (soit (6150 familles) avaient un revenu inférieur à la moitié du revenu médian (soit 14600 $ (13 400 $ pour les familles monoparentales)), ne pensez-vous pas qu'il serait bon que l'on redéfinisse la notion de gratuité de l'école ?

2 commentaires:

Daniel Bigué a dit...

Tout un chacun sait que la gratuité ne vaut plus rien ! Alors s'il fallait que l'école publique soit gratuite que dirait-on de sa valeur ? La gratuité vous n'y pensez pas tout de même !
Entre un pain et un dictionnaire, on choisit quoi vous penser?

Beau billet de justice sociale.

Mère soucieuse a dit...

Ceci est sans compter les frais de la surveillance du midi, du moins dans le cas des écoles primaires. Voici l'extrait d'un document envoyé au ministère de l'éducation en 2004.

1er cas :

Une famille composée de deux adultes ayant des revenus d’emploi totalisant
25 000 $ par an et deux enfants à l’école primaire pour lesquels il faut défrayer un total de 140 $ pour la surveillance du midi. Cette famille aura droit à un crédit d’impôt frais de garde d’enfants de 105 $. Le coût réel de la surveillance du midi pour les deux enfants sera de 35 $.

2ème cas :

Une famille composée de deux adultes ayant des revenus d’emploi totalisant
35 000 $ par an et deux enfants à l’école primaire pour lesquels il faut défrayer un total de 140 $ pour la surveillance du midi. Cette famille aura droit à un crédit d’impôt frais de garde d’enfants de 93,80 $. Le coût réel de la surveillance du midi pour les deux enfants sera de 46,20 $.
Et si cette même famille gagne 50 000 $ par an le crédit d’impôt de frais de garde d’enfants sera de 77 $ ce qui ramènera le coût réel de la surveillance du midi à
63 $.

3ème cas :

Une famille composée de deux adultes vivant de la sécurité du revenu, c’est à dire environ 12 000 $ par an et deux enfants à l’école primaire pour lesquels il faut défrayer un total de 140 $ pour la surveillance du midi. Cette famille n’aura pas droit à un crédit d’impôt frais de garde d’enfants. Le coût réel de la surveillance du midi pour les deux enfants sera de 140 $.

4ème cas :

Une famille composée de deux adultes dont un seul soutien familial c’est-à-dire, qu’un seul adulte subvient aux besoins de la famille avec un revenu de travail ou autre revenu ouvrant droit au crédit et deux enfants à l’école primaire pour lesquels il faut défrayer un total de 140 $ pour la surveillance du midi. Cette famille n’aura pas droit à un crédit d’impôt frais de garde d’enfants. Le coût réel de la surveillance du midi pour les deux enfants sera de 140 $.


L’accessibilité pour tous n’est pas une réalité. Il est clair que l’on prend dans les poches des plus pauvres pour redistribuer aux plus riches sous forme d’un crédit qui, à première vue, pourrait sembler juste et équitable. Les gens qui vivent de la sécurité du revenu sont généralement présents à la maison pour recevoir leurs enfants pour le repas du midi. Puisque notre commission scolaire n’assure pas le transport le midi, des enfants se voient dans l’obligation de demeurer à l’école. La tarification imposée aux parents risque de priver certains enfants de vêtements adéquats ou de repas convenables qui pourraient améliorer grandement leurs performances scolaires.
Les commissions scolaires ne peuvent continuellement se cacher derrière le paravent gouvernemental pour justifier leur gestion du système de l’éducation au Québec ou se défiler de leurs propres responsabilités.